Avis 20194580 Séance du 16/01/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie de l'intégralité des archives scolaires, administratives, médicales et sociales concernant sa scolarité au lycée Châtelet de Douai à partir de septembre 2005. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Lille, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L1111-7 du code de la santé publique s’agissant des informations médicales contenues dans ces documents. Elle émet donc un avis favorable.