Avis 20194534 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Burdignin pour les saisons 2017-2019 : 1) les procès-verbaux des assemblées générales ; 2) les procès-verbaux ou les comptes rendus des conseils d'administration ; 3) les écritures comptables ; 4) les statuts ; 5) le règlement intérieur et de chasse ; 6) le compte rendu de la réunion du 13 octobre 2017 qui s'est déroulée à la DDT en présence de Monsieur X ; 7) le courrier adressé par la DDT à Monsieur X, relatif à une décision de justice émanant du tribunal de Bonneville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie a indiqué à la commission avoir transmis, par courrier du 6 février 2020, les documents sollicités aux points 1), 2) et 7) de la demande. Il a également indiqué à la commission que le document sollicité au point 6) n’existait pas. La commission ne peut dès lors de déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S’agissant des documents sollicités aux autres points de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce, l'association communale de chasse agréée de Burdignin, et d'en aviser Monsieur X.