Avis 20194523 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication de la copie de l'avis de la direction de l'immobilier de l’État (ex France Domaine) visé dans la délibération du conseil municipal n° 17‐393 du 9 novembre 2017 relative à l'acquisition par la commune de deux parcelles. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels les services du Domaine évaluent un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé.