Avis 20194522 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Traenheim à sa demande de communication de la copie du plan sommaire d'urbanisme, approuvé le 12 mai 1971, en vigueur lors de la délivrance de son permis de construire. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Traeheim a informé la commission de ce que, après recherches, la commune n'était plus en possession du document sollicité mais qu'il avait, en revanche, été versé au fonds du service des archives départementales à Strasbourg. La commission, qui prend note de la diligence de l'administration, rappelle toutefois qu’il appartient à l’administration saisie d'une demande de communication d'un document administratif qu'elle ne détient pas, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service des archives départementales à Strasbourg, et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.