Avis 20194509 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Heiligenberg à sa demande de communication, par voie électronique et sans frais des pièces du permis de construire X notamment : 1) l'arrêté qui accorde le permis en date du 11 juin 2019 ; 2) la lettre de l'agence régionale de santé du 15 avril 2019 donnant son accord sur l'assainissement non collectif ; 3) l'attestation de conformité du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ; 4) le plan d'implantation de la maison avec l'indication des raccordements aux réseaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Heiligenberg a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 23 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.