Avis 20194503 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnes-sur-Helpe à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents utilisés pour justifier la suppression de son poste d'éducateur des APS : a) la lettre de proposition d'un reclassement de la part de la collectivité d'Avesnes-sur-Helpe sous la responsabilité de son maire Madame X ; b) la lettre de refus de sa part d'une proposition de reclassement en réponse à cette proposition ; c) la copie du procès-verbal du comité technique du 24 septembre 2018 ; d) la copie des procès-verbaux des comités techniques ayant autoriser la suppression des autres postes d'éducateur des APS dans la collectivité ; e) la copie des procès-verbaux de conseil municipal apportant la preuve de la suppression des postes d'éducateur des APS après avis du comité technique de la collectivité ; f) tous documents susceptibles et relatifs de prouver la justification et la restructuration du service invoqué pour supprimer son poste ; g) tous documents susceptibles et relatifs de prouver la justification de la mesure économique invoquée pour la suppression de son poste ; 2) l'arrêté de suppression de son IAT. En l'absence de réponse du maire d'Avesnes-sur-Helpe à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points c), d), e), f) et g) du 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et ceux visés aux points a) et b) du 1) et au point 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.