Avis 20194480 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux d'Amognes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes de la commune ; 2) le dernier procès-verbal du conseil municipal du mois de juillet 2019. En l'absence de réponse du maire de Vaux d'Amognes, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.