Avis 20194458 Séance du 20/02/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d’aménagement de l’Arconce et de ses affluents à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie du contrat territorial 2016-2020 de l'Arconce ; 2) l'évaluation de l'état de santé des milieux humides des territoires déjà effectuée. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat mixte d’aménagement de l’Arconce, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.