Avis 20194443 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plouha à sa demande de communication de l'étude relative à l'aménagement du Palus, datant de début 2019, réalisée par l'agence départementale d'appui aux collectivités (ADAC). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle précise que lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. En l'espèce, la commission comprend du courriel adressé à l'intéressé le 16 mai 2019 que le document sollicité revêt un caractère préparatoire, le projet justifiant cette étude n'ayant manifestement pas été abandonné et aucune décision n'étant encore intervenue. Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.