Avis 20194415 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'arrêté autorisant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le temps des roses » de Maisons-Alfort d'exploiter des lits supplémentaires. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la commission considère que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.