Avis 20194408 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de copie de l’intégrité de son dossier administratif depuis janvier 2013. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.