Avis 20194365 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations prouvant ses enfants à charge des années 1979 à 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission de ce que les documents sollicités sont probablement détenus par la CAF du Pas-de-Calais, à qui elle entend transmettre la demande. Par suite, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de transmettre le présent avis à l'administration qui détient effectivement les documents demandés. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.