Avis 20194317 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cervione à sa demande de communication, par mail, des documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) : 1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 2) le rapport de présentation ; 3) les planches cartographiques ; 4) le règlement applicable et les dispositions des zones ; 5) les annexes (liste emplacement réservé, servitudes d'utilités publiques, droit de préemption urbain) ; 6) les réseaux d'eaux potables et d'assainissement ; 7) la délibération et le taux de la taxe d'aménagement. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission rappelle également qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cervione a informé la commission que les documents sollicités, qui se rapportent à un plan local d'urbanisme qui a été adopté, ont été adressés au demandeur par courriel du 2 septembre 2019, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, dans cette mesure. S'agissant des documents mentionnés au point 7) de la demande, elle émet un avis favorable à leur communication, s'ils existent et s'il n'ont pas déjà été transmis au demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.