Avis 20194304 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du protocole d'accord conclu avec l'agence Pôle emploi de Livry‐Gargan, en date du 28 juin 2018, relatif à un contentieux portant sur le remboursement d'un trop‐perçu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité avait été adressé au demandeur par courrier du 10 février 2020, dont il joint une copie. La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.