Avis 20194295 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à sa demande de copie de l'accusé de réception de la déclaration de vacance du poste d'agent Contrôle jeux et signalements sous la référence 201905070 adressée au CIG de la petite couronne. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.