Avis 20194246 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montlignon à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier, des documents suivants : 1) la délibération du 12 juin 2007 par laquelle la commune a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) ; 2) les délibérations des 17 juin 2011 et 20 septembre 2012 portant révision et modification dudit PLU. En l'absence de réponse du maire de Montlignon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.