Avis 20194231 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vailly à sa demande de communication de la copie du compte rendu du conseil municipal au cours duquel il a été donné pouvoir de renseigner Monsieur X, commissaire enquêteur, sur l'avis de la commune donné au projet de construction d'une usine hydroélectrique, avant que celui-ci ne rende son rapport le 19 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vailly a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune formalisation de son échange avec le commissaire enquêteur n'a été effectuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.