Avis 20194214 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de prise en charge des frais de changement de résidence qui a fait l'objet d'un refus. En l'absence de réponse du directeur général de l'aviation civile à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.