Avis 20194207 Séance du 12/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montceau-les-Mines à sa demande de communication du décompte complet des droits concernant sa cliente mentionnant notamment son compte épargne temps ouvert en 2012, ses primes et accessoires aux salaires. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montceau-les-Mines, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.