Avis 20194206 Séance du 12/03/2020

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de consultation des documents relatifs aux épreuves du baccalauréat série S spécialité SVT en juin-juillet 2019, préparé au lycée Jacques Prévert de Boulogne Billancourt, dans l’Académie de Versailles : 1) ses copie d'examen pour les matières suivantes : Mathématiques, Sciences physique chimie, SVT, Philosophie, Histoire géographie ; 2) les fiches individuelles d’appréciation la concernant. En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc un avis favorable.