Avis 20194170 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Finistère à sa demande de copie du compte rendu de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire sur la demande des 26 heures d'auxiliaire de vie scolaire de son fils X En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable aux titulaires de l'autorité parentale sur le mineur concerné, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique . Elle émet donc un avis favorable.