Avis 20194157 Séance du 12/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de copie du rapport de l’enquête administrative, et de ses conclusions, diligentée en novembre 2018, en réponse à sa demande de protection fonctionnelle suite aux évènements survenus à la cité scolaire René Pellet de Villeurbanne. La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative suite à une demande de protection fonctionnelle présentée par un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ce document ne revête plus un caractère préparatoire et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du rapport ni ne privent d’intérêt sa communication. La commission qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.