Avis 20194138 Séance du 20/02/2020

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suites aux fuites d'eau sur la toiture de l'école du Barlatîer : 1) la déclaration d'assurance ; 2) le rapport de l'expert ; 3) le coût et les modalités des réparations. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brié-et-Angonnes, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), et s’agissant des informations mentionnées au point 3) si elles figurent dans un document existant détenu par la mairie ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la communication des documents sollicités.