Avis 20194124 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'enveloppe et de la lettre de refus notifié par la préfecture de Bobigny le 28 mars 2019, dans le cadre du renouvellement de sa carte de séjour étudiant, expirée le 23 octobre 2017. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.