Avis 20194113 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM IRP à sa demande de communication du compte rendu de la commission d'attribution de logement du 6 août 2019 concernant le logement X, notamment afin de connaître son numéro de demandeur de logement dans cette attribution. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé après l'occultation de toutes les mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à la transmission du document au demandeur.