Avis 20194109 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des mails suivants reçus par le rectorat et envoyés par le lycée Paul d’Estournelles de Constant : 1) 12 janvier 2019 « jugement du TA de Nantes du 10 janvier 201919 » ; 2) 17 janvier 2019 « argent du rectorat » ; 3) 8 février 2019 « état de frais 4865560 et 4865533 » ; 4) 25 février 2019 « état de frais » ; 5) 28 février 2019 « formation du 19 mars au lycée » 6) 12 mars 2019 « Re: Fwd: Fwd: Régularisation des frais de déplacements pour les missions du BTN du 28- 29 mai et du 31 mai 2018 » ; 7) 17 mars 2019 « attestation sur l'honneur état de frais 486553 » ; 8) 19 mars 2019 « Re: réévaluation de ma notation pédagogique » ; 9) 22 mars 2019 « EF du 220319 » ; 10) 26 mars 2019 « RDV médecin de prévention du 24 avril à 14h » ; 11) 24 avril 2019 « état de frais docteur X » ; 12) 14 mai 2019 « Re: PPCR » ; 13) 16 mai 2019 « formation du 3 mai » ; 14) 20 mai 2019 « état de frais pour soins » ; 15) 13 juin 2019 « Re: formation ». Après avoir pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Nantes, la commission, qui constate que les mails dont la communication est sollicitée sont relatifs à la gestion courante du dossier administratif du demandeur. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Par ailleurs, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excèderait les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.