Avis 20194093 Séance du 30/01/2020

Maître X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie certifiée du certificat d'exportation n° 10135 délivré le 26 mars 1996 portant sur le tableau « Portrait d'un homme assis » d' Amedeo MODIGLIANI. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, et en particulier des éléments permettant l'identification du titulaire de l'autorisation, tels que son nom et ses coordonnées. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Elle précise néanmoins qu'aucune disposition du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents.