Avis 20194090 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines à sa demande de consultation des documents suivants concernant la « Ressourcerie » : 1) la convention d'occupation de mise à disposition ; 2) les rapports de visites des commissions de sécurité de cet établissement recevant du Public (ERP) ; 3) tous les documents administratifs liés à l'exploitant lui ayant permis après autorisation d'exploiter ce local communal (attestation d'assurance, statuts, etc ... ) ; 4) les comptes rendus et arrêté des différentes instances ayant permis son ouverture au public ; 5) les comptes rendus des différents contrôles périodiques de cet établissement après son ouverture ; 6) les éventuels procès-verbaux pour mise en conformité avec les délais d'exécution des travaux à réaliser demandé par la Commission de Sécurité ; 7) les différents rapports d'enquêtes techniques à propos de l'incendie de ce local communal ; 8) le ou les différents rapports d'expertise à propos de l'incendie ; 9) tous rapports des compagnies d'assurances de la commune et de l'exploitant liés au sinistre du local communal ; 10) le procès-verbal de préconisations pour sa remise en conformité avant toute éventuelle réouverture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a indiqué à la commission que le demandeur avait consulté en mairie, le 4 février 2020, les éléments présentés comme étant ceux relatifs à la demande de communication, en sollicitant à cette occasion la copie de plusieurs pièces, moyennant le paiement des frais de reproduction correspondant, ce dont il justifie par les éléments produits. La commission, qui ne dispose pas du détail des pièces figurant dans le dossier la « Ressourcerie » consulté par le demandeur, considère, en l'état, que la demande d'avis est devenue sans objet.