Avis 20194087 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Neuveville-sous-Montfort à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, lors de la permanence des adjoints les mardis de 18h à 19h, des comptes administratifs du budget communal depuis 2013. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. Elle rappelle également que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuveville-sous-Montfort a informé la commission que les comptes administratifs de la commune avaient été mis en ligne au mois de janvier 2020. La commission constate que les comptes établis au titre des années 2014 à 2018 sont accessibles, dans un format standard ouvert, depuis l'adresse suivante: www.laneuvevillesousmonfort.fr. Elle ne peut, dans cette mesure, que déclarer irrecevable la demande d'avis. En revanche, elle émet un avis favorable à la demande de consultation des comptes administratifs portant sur l’année 2013. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.