Avis 20194083 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les cahiers des charges inclus dans les appels d'offres portant sur les marchés publics de fourniture de sable pour l'aménagement des plages raphaëloises, concernant les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que leurs avenants ; 2) les avis d'attribution concernant ces mêmes marchés pour les mêmes années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Monsieur X par courrier postal en date du 23 janvier 2020 contre paiement des photocopies réalisées au tarif défini par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. La commission déclare, dès lors, la demande sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.