Avis 20194050 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l’analyse financière réalisée par les services de l’État, printemps 2019, sur les documents budgétaires transmis par la commune de Frangy dans le cadre du contrôle de légalité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le contrôle s'est effectué directement sur les pièces reçues de la collectivité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.