Avis 20194046 Séance du 30/01/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre de la mise à la retraite de sa cliente, enregistrée au Protocole en qualité d'agent consulaire au consulat général de la République du Mali en France au moment de son départ à la retraite, de la note verbale adressée par le ministère des affaires étrangères à l'ambassade du Mali en France. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.