Avis 20194040 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des habilitations à recevoir des mineurs des personnes engagées dans l'exécution de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), à savoir Madame X et Madame X, de l'association Sauvegarde13, département Protection de l'enfant, direction Investigation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas, une habilitation ayant été délivrée à l'association Sauvegarde13 et non aux salariés de cette association. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.