Avis 20194013 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication du rapport circonstancié d'hospitalisation de sa mère, par laquelle il est mandatée, au sein du service de médecine post urgence de Madame le Dr X, pour la période allant du 30 avril au 3 juin 2015. A titre liminaire, la commission relève que dans son avis n° 20160230 du 18 février 2016, elle a constaté que, par un courrier en date du 19 janvier 2016, Madame X a expressément mandaté Monsieur X pour saisir en son nom la commission afin de faire valoir ses droits dans le cadre du refus de communication de son dossier médical par le centre hospitalier. La commission estime que ce mandat recouvre la présente demande de communication, dès lors que le rapport sollicité est susceptible de contenir des informations médicales relatives à Madame X. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.