Avis 20194012 Séance du 20/02/2020

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de copie du commissionnement de Monsieur X l'autorisant à effectuer, les 6 septembre et 17 octobre 2017, un contrôle d'urbanisme sur leur propriété, sise X En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.