Avis 20194009 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication d'une copie complète du plan d'occupation des sols (POS) de la commune dans sa version en vigueur précédemment à l'adoption, le 13 août 2015, du plan local d'urbanisme. En l'absence de réponse du maire du Gosier, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.