Avis 20194006 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants se rapportant à son Indemnité de départ volontaire : 1) le tableau récapitulatif de calcul de son montant ; 2) le barème de versement. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.