Avis 20194000 Séance du 31/03/2020

Communication des autorisations d'urbanisme concernant les constructions sises dans la commune au X : 1) le permis de construire ; 2) le permis d' agrandissement accordé en 2011 ; 3) la déclaration préalable pour la création d’une dalle pour aménager un abri de jardin.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lusigny-sur-Barse à sa demande de communication des autorisations d'urbanisme concernant les constructions sises dans la commune au X : 1) le permis de construire ; 2) le permis d' agrandissement accordé en 2011 ; 3) la déclaration préalable pour la création d’une dalle pour aménager un abri de jardin. En l'absence de réponse du maire de Lusigny-sur-Barse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.