Avis 20193990 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie ou consultation de l'arrêté de péril imminent n°12/022 du 16 janvier 2012 concernant l'immeuble sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que cet arrêté avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 20 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.