Avis 20193972 Séance du 19/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux aides (fiction, documentaire, web-séries, aide à l’écriture, etc.) de l’année 2015 et du premier trimestre de l’année 2019 : 1) la composition de la commission présente par date de réunion des comités de lecture (nom, prénom et fonction) ; 2) les projets reçus en précisant : a) le titre ; b) le nom du réalisateur et le code postal du lieu de sa résidence principale ; c) le genre du film (fiction, documentaire, animation, etc.) ; d) la durée du film ; e) le nom du producteur et le code postal du siège de la société ; f) le montant de l’aide accordée ; g) les avis et les décisions de la commission (favorable et défavorable) ; h) le nombre total de dossiers reçus par genre ; i) le taux de pourcentage de dépenses en Occitanie par producteur ; 3) le montant total des aides accordées par date de réunion. La commission comprend que Madame X sollicite des documents afférents au fonds régional d’aide à la création audiovisuelle. La commission rappelle que le dispositif d'aide à la création audiovisuelle est un dispositif d'aides financières octroyées par la région Occitanie, visant à : - accompagner les auteurs et soutenir l’émergence des talents sur le territoire régional ; - participer au développement de la création audiovisuelle de qualité et au renouvellement de la diversité culturelle ; - renforcer la structuration de la filière audiovisuelle régionale et élargir les opportunités de formation et d’emploi pour les techniciens et comédiens d’Occitanie ; - contribuer au développement local par l’accueil de tournages en région et valoriser le patrimoine culturel et naturel de la région. Les projets concernés, en phase d'écriture, de développement ou de pilote ou de production et de diffusion doivent tenir compte, dans le respect des règles communautaires, des intérêts régionaux. S'agissant de la procédure, les comités de lecture sont chargés de donner un avis consultatif sur la qualité artistique, les retombées économiques, le rayonnement régional, la création d’emplois et la faisabilité de chacun des dossiers déposés. En cas d'avis favorable et sous réserve que l’entreprise de production puisse présenter des financements confirmés et significatifs, les projets retenus sont ensuite présentés à la commission culture du conseil régional puis soumis au vote de l’assemblée régionale. La commission comprend du point 1) de la demande que Madame X souhaite obtenir des informations sur la composition des comités de lecture évoqués précédemment. Elle estime que si ces informations figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. La commission constate par ailleurs que les informations sollicitées aux points 2) et 3) de la demande sont en lien avec les projets qui sont déposés et avec les aides qui sont allouées par la région Occitanie dans le cadre du dispositif d'aide à la création audiovisuelle. La commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise par ailleurs que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement. La commission estime, en l'espèce, que si les informations sollicitées aux points 2) et 3) figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves ainsi exprimées. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Enfin, la commission prend note de l'intention manifestée de la présidente du conseil régional d'Occitanie de procéder prochainement à cette communication.