Avis 20193969 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-Rom ou par fax, de la copie des documents relatifs à l'installation de stockage et déchets divers située sur la commune d'Elbach, dans la zone de protection du captage d’alimentation en eau potable (AEP) : 1) les études d’impact sur l’environnement et de sécurité de cette installation de stockage ; 2) l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’activité de stockage de véhicules terrestres hors d’usage (VHU) au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; 3) l’agrément de l’exploitant de cette installation ; 3) le récépissé de déclaration pour le regroupement de plus de 100m² de métaux ou déchets de métaux au titre de la rubrique 2713 ; 4) le récépissé de déclaration pour le regroupement de plus de 100m3 d’autres déchets non inertes au titre de la rubrique 2716‐2. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où l'installation n'a fait l'objet d'aucun agrément ni autorisation préfectorale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.