Avis 20193950 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication d'une copie de la lettre du 2 novembre 1998 que le service de la législation fiscale (SLF) a envoyé à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), portant sur la comptabilisation en stock des animaux dans le régime BIC IS (Jurisagri n° 65 de novembre 1998). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission de ce que la lettre demandée et l'extrait de la revue Jurisagri reproduisant cette lettre ont été communiqués à Monsieur X, le 16 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.