Avis 20193899 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par courrier postal, du cerfa référence 44 accusant réception de la restitution du permis de conduire de son client, lui permettant de se réinscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 29 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.