Avis 20193891 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ustaritz à sa demande de communication de la copie de toute correspondance adressée par le maire au préfet des Pyrénées‐Atlantiques relative à la démission collective de cinq conseillers municipaux, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ustaritz a informé la commission de ce que les courriers au préfet sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués le 5 août 2019 par courrier dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.