Avis 20193886 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du lycée Jean Baptiste de la Salle de Saint-Denis à sa demande de communication des règlements intérieurs 2017-2018 et 2018-2019. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.