Avis 20193857 Séance du 16/01/2020

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'X, domiciliée X : 1) le contrat conclu en 2014 entre l'association et l’État et, plus généralement, tous les documents définissant les obligations des parties ; 2) l’état des lieux réalisé, le cas échéant, en ce qui concerne les mares des 7 gabions ; 3) les autorisations de travaux délivrées depuis 1990 en ce qui concerne les 7 gabions ; 4) les demandes et les autorisations exceptionnelles de travaux et de circulation sur le domaine public maritime consenties au profit du gabion numéro 4, notamment (travaux de remplacement du gabion) ; 5) les demandes de travaux et d’autorisation de toutes natures demandées par l’association et les autorisations délivrées ; 6) tous les documents (demandes et autorisations) concernant la création, les modalités et les travaux de la nouvelle zone de chasse hutteau sur la commune de Pleudhien sur Rance ; 7) les demandes et autorisations de travaux 2019. En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.