Avis 20193853 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication d'un état de l'ensemble des heures (horaires d'entrée et de sortie) qu'elle a effectué au sein de la collectivité depuis son recrutement. En l'absence de réponse du maire de Bras-Panon, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n' existe pas en l'état, peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.