Avis 20193846 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pietrosella à sa demande de communication des documents suivants, : 1) l'arrêté municipal règlementant les autorisations d'occupation temporaire (AOT) sur la commune ; 2) l'arrêté municipal relatif à l'AOT délivrée à la SARL X pour l'exploitation d'une paillote sur la parcelle mitoyenne à la sienne, ainsi que la demande et les plans joints ; 3) le plan établi par le commissaire enquêteur avec les pièces annexes ; 4) le plan général établi, arrêté et approuvé par la commune. En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Pietrosella à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code et que les arrêtés mentionnés aux points 1), 2) et 4), s'ils existent, sont librement communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.