Avis 20193844 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité des bons de commande émis dans le cadre des deux lots du marché public relatif à la réalisation de levés topographiques et de travaux d'arpentage attribués au groupement X ; 2) l'intégralité des factures émises par les entreprises titulaires ou par d'éventuels sous-traitants au marché, pour ces deux lots ; 3) toute pièce justificative produite à l'appui du règlement financier de ce marché public. En l'absence de réponse du maire de Thionville, la commission rappelle que sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les factures, bons de commande et autres pièces justificatives demandées. Elle estime en effet que les bons de commande, au même titre que les factures émises par l'entreprise titulaire d'un marché public, ne peuvent, en eux-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.