Avis 20193822 Séance du 16/01/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à sa demande de communication, concernant le cirque avec animaux X – aujourd’hui appelé X -, des documents suivants : 1) les certificats de capacité de la hyène ; 2) les autorisations d’ouverture préfectorale. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, la commission estime, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle émet donc un avis favorable.